CONDITIONS GÉNÉRALES DE ROOOM AG
§ 1 Généralités
1. En vous inscrivant sur la plate-forme https ://www.rooom.com ou en concluant un contrat, vous acceptez les Conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après : CGV) indiquées ici. Elles régissent les relations contractuelles entre rooom AG, Löbstedterstraße 47a, 07749 Jena (ci-après « rooom ») et vous. Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur des solutions logicielles destinées à soutenir les processus commerciaux et à être utilisées via Internet sous la forme d'une application Web en tant que logiciel-service, ainsi qu'à d'autres services fournis par rooom.
2 Les présentes CGV constituent la base et sont un élément de votre contrat (ci-après « contrat individuel ») avec rooom et s'appliquent à titre exclusif. Les conditions contradictoires, divergentes ou complémentaires ne s'appliquent pas et sont exclues. Ces conditions ne font pas partie du contrat même si rooom ne s'y oppose pas expressément, accepte les paiements sans réserve ou fournit le service sans opposition. Dans la mesure où le contrat individuel contient des dispositions qui diffèrent des présentes CGV, les dispositions du contrat individuel prévalent. Les autres dispositions des présentes CGV ne sont pas affectées et s'appliquent en conséquence.
§ 2 Services de rooom
1. rooom fournit la plate-forme rooom sur internet, grâce à laquelle elle offre une plate-forme complète dite « à faire soi-même », comprenant des modèles 3D, la réalité augmentée, des chambres virtuelles et des espaces d'événements virtuels. La gamme de services offerts par rooom peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.rooom.com et https://eventcloud.rooom.com/.
2. la prestation contractuelle de rooom consiste en l'octroi contractuel, convenu individuellement, de l'utilisation de la plate-forme et du logiciel rooom, y compris les offres complémentaires réservables.
3. Les services payants de rooom s'adressent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand).
§ 3 Inscription au compte gratuit
Pour utiliser les fonctions gratuites de rooom, vous pouvez vous inscrire à la version gratuite.
§ 4 inscription au compte payant
1. rooom vous enverra un e-mail de confirmation automatique pour l'inscription à un compte payant après avoir reçu une inscription à cette effet.Cet e-mail contient le nom du client et un mot de passe. Le mot de passe doit être traité de manière confidentielle. Ces données vous permettent de vous connecter à la plate-forme rooom.
2. Vous garantissez que les informations que vous fournissez dans le cadre de la procédure d'inscription sont exactes, complètes et à jour.
3. Les données d'inscription sont traitées de manière confidentielle par rooom et ne sont utilisées que pour l'exécution et le traitement du contrat.
§ 5 Conclusion du contrat
1. En fonction de la sélection, différents paquets de services vous seront proposés. Le choix du paquet est possible sur demande individuelle. Les demandes de réservation peuvent être faites par écrit ou sous forme de texte (e-mail) sur la page d'accueil www.rooom.com - www.eventcloud.rooom.com. Les offres d'un paquet sur la page d'accueil sont toujours sujettes à modification et ne sont pas contraignantes. La présentation et/ou la publicité des services offerts par rooom sur les sites Web ne constituent qu'une invitation non contraignante à soumettre une offre, mais ne constituent pas encore une offre contraignante de la part de rooom de conclure un contrat.
2. Vous soumettez l'offre contraignante déterminante pour la conclusion du contrat individuel en signant l'offre non contraignante soumise par rooom. Les dispositions de l'offre non contraignante de rooom deviennent partie intégrante du contrat.
3. rooom déclare son acceptation en vous adressant une lettre de confirmation sous forme textuelle ou écrite ou en contresignant l'offre.
§ 6 Services de rooom
1. rooom vous fournira les services rooom sélectionnés par vous en tant que « logiciel en tant que service » pour la durée de la relation contractuelle.
2. Les services de rooom résultent en détail des fonctions techniques disponibles dans la version actuelle du logiciel, de votre sélection du paquet de services et des éléments convenus dans l'offre. L'étendue actuelle des fonctions du logiciel rooom résulte de la description actuelle du service sur le site web de rooom à www.rooom.com et www.eventcloud.rooom.com.
3. rooom met à votre disposition l'espace de stockage nécessaire à une utilisation sans restriction, conformément au contrat, pour les données générées par vous et/ou les données nécessaires à l'utilisation du logiciel. rooom n'a pas d'obligations de garde et d'entretien concernant ces données clients, à moins que celles-ci ne soient convenues dans le cadre d'autres contrats entre les parties.
4. rooom fournit l'infrastructure nécessaire à l'utilisation du logiciel rooom. Il est possible d'y accéder via Internet au moyen d'un navigateur. Une connexion internet fonctionnelle et un matériel adéquat sont nécessaires pour utiliser le service. Vous en êtes responsable vous-même.
5. rooom peut mettre à jour, développer et/ou compléter le logiciel rooom à tout moment. rooom ne doit pas s'adapter à vos besoins individuels, sauf si les parties en ont convenu autrement.
§ 7 Disponibilité
1. rooom attire votre attention sur le fait que des restrictions ou des dégradations des services fournis peuvent survenir et échappent au contrôle de rooom. Cela inclut notamment les actions de tiers n'agissant pas au nom de rooom, les conditions techniques de l'internet échappant au contrôle de rooom et les situations de force majeure. Le matériel et les logiciels que vous utilisez ainsi que l'infrastructure technique peuvent également avoir une influence sur les services de rooom. Si de telles circonstances n'affectent pas la disponibilité ou la fonctionnalité des services fournis par rooom, cela n'affecte pas la nature contractuelle du service fourni.
2. rooom fournit les services contractuels avec une disponibilité globale de 98,5 %. La disponibilité est calculée sur la base du temps alloué au mois civil concerné dans la période contractuelle, moins le temps nécessaire à l'importation de mises à jour, de nouvelles versions et/ou d'autres modifications et travaux de maintenance. Le point de transfert est la sortie du routeur du centre de données de rooom.
Le contenu de l'espace de stockage mis à votre disposition est sauvegardé par rooom tous les jours ouvrables. La sauvegarde des données est effectuée sur une base continue de telle sorte que les données sauvegardées pour un jour de la semaine sont écrasées par la sauvegarde des données effectuée pour le jour suivant de la semaine. La sauvegarde des données est effectuée pour l'ensemble du contenu du serveur. Vous n'avez donc pas droit à la restitution des supports de sauvegarde, mais seulement au retransfert du contenu sauvegardé sur le serveur.
§ 8 Droits d'utilisation
1. Sous réserve du paiement en temps voulu des services convenus dans le contrat individuel, rooom vous accorde le droit non exclusif, mondial et non sous-licenciable d'utiliser le logiciel rooom faisant l'objet du contrat pendant la durée de ce contrat aux fins stipulées dans le contrat. L'objet de cette stipulation est la version du logiciel rooom désignée dans le contrat individuel respectif dans la version en vigueur au moment de la relation contractuelle.
2. Vous n'avez pas le droit de mettre les services payants de rooom à la disposition de tiers non autorisés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Les personnes autorisées sont exclusivement vos employés. Les sociétés affiliées au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes (AktG) ne sont pas considérées comme des tiers non autorisés.
3. Vous confirmez que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur et/ou des droits d'exploitation du contenu téléchargé sur les serveurs de rooom. Vous accordez à rooom un droit d'utilisation simple et mondial sur le contenu téléchargé sur les serveurs rooom pour la durée de la relation contractuelle.
Ce droit d'utilisation comprend notamment le droit d'utiliser le contenu
- de reproduire et de distribuer tout ou partie du contenu de l'accord de licence,
- d'éditer et de remanier,
- en tout ou en partie dans d'autres œuvres, de les reproduire publiquement et de les rendre accessibles au public.
Vous garantissez que vous êtes autorisé à accorder les droits d'utilisation susmentionnés.
rooom ne fera usage de ce droit d'utilisation que dans le cadre de l'exécution prévue du contrat. Vous accordez à rooom le droit d'accorder les droits d'utilisation susmentionnés à des tiers dans le cadre de cette relation contractuelle et dans le cadre de sous-licences.
4. Si des tiers font valoir des droits à l'encontre de rooom au motif que rooom enfreint des dispositions légales et/ou porte atteinte à leurs droits, vous indemniserez rooom de toutes les prétentions de tiers à la première demande et rembourserez tous les frais et dommages supplémentaires. Cela comprend notamment l'indemnisation des coûts d'une défense juridique raisonnable pour rooom. Toutefois, cela ne s'applique pas si vous n'êtes pas responsable de la violation des droits des tiers ou des dispositions légales.
§ 9 Devoirs et obligations du client
1. Vous êtes responsable des données et du contenu que vous publiez. Il vous incombe de procéder régulièrement à des sauvegardes appropriées des données.
2. Vous devez protéger les données d'accès qui vous sont transmises contre l'accès de tiers, conformément à l'état de l'art, et les conserver en toute sécurité. Vous devez veiller à ce que les données ne soient utilisées que dans le cadre convenu par contrat. Tout accès non autorisé doit être immédiatement signalé à rooom.
3. Vous vous engagez à ne pas stocker de contenu illégal, de contenu qui enfreint la loi, les exigences officielles ou les droits de tiers sur l'espace de stockage fourni par rooom. Vous devez veiller à ce que les programmes, scripts et autres éléments similaires que vous installez ne compromettent pas le fonctionnement du serveur ou la sécurité et l'intégrité d'autres données stockées sur les serveurs du fournisseur. Vous garantissez rooom contre toute réclamation de tiers, y compris les coûts engendrés par ces réclamations.
4. Vous devez vous assurer que vos exigences techniques sont suffisantes pour utiliser le logiciel rooom. Un navigateur obsolète, un appareil plus ancien, une connexion internet lente peuvent faire en sorte que l'offre ne puisse pas être utilisée ou qu'elle ne puisse l'être que partiellement.
5. Vous vous engagez à ne pas faire d'interventions perturbatrices de quelque forme que ce soit sur le système de rooom. Les attaques électroniques contre rooom (y compris tout le matériel et les logiciels utilisés pour faire fonctionner la plate-forme) ou contre des clients individuels sont interdites.
6. En particulier, les interventions suivantes sont inadmissibles :
- Tentatives de piratage (contournement et/ou neutralisation des mesures de sécurité) ;
- Les tentatives de déni de service, c'est-à-dire les tentatives avec un grand nombre de requêtes générées vers les serveurs de rooom pour les empêcher d'effectuer leur activité, les ralentir ou les rendre inaccessibles ;
- Vérifier, scanner ou tester les vulnérabilités du système ;
- Utilisation et/ou obtention et manipulation de parties des services offerts, pour lesquels aucune invitation n'a été reçue par le biais d'un lien ;
- L'envoi de publicités non sollicitées ou de spam ;
- Contourner les limitations d'espace de stockage en fonction du type de compte.
7. Si vous enfreignez ce code de conduite et que rooom en a connaissance, rooom se réserve le droit de bloquer le contenu concerné et/ou votre compte. Vous serez informé de la violation par e-mail et vous devrez y remédier dans un délai d'une semaine.
8. Si vous êtes l'organisateur d'un événement virtuel, vous devez vous assurer que les exposants et les utilisateurs de votre événement sont liés par ces règles de conduite.
§ 10 Prix et conditions de paiement
1. rooom peut vous proposer une offre d'essai gratuite de 14 jours. Tant qu'aucun contrat d'utilisation payante n'est conclu, votre compte reste un compte gratuit.
2. Vous avez la possibilité de commander une version supérieure (« mise à niveau ») au cours d'une période de facturation. Si vous choisissez une mise à jour, les frais déjà payés seront facturés proportionnellement. Vous ne pouvez pas passer à un tarif rooom plus avantageux au cours d'une période de facturation.
3. Vous ne pouvez compenser ou faire valoir votre droit de rétention que par rapport à des revendications légalement établies ou incontestées. Vous ne pouvez céder à des tiers un droit ou une prétention découlant du présent contrat qu'avec l'accord écrit préalable de rooom.
§ 11 Durée du contrat et résiliation
1. Le contrat d'utilisation de la version gratuite est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer votre profil d'utilisateur de la version gratuite à tout moment. rooom souligne qu'après une suppression réussie, tous les contenus et données stockés par vous sur le serveur de rooom seront irrémédiablement supprimés.
2. La durée du contrat et la période de facturation sont convenues individuellement par les parties.
Le début du contrat est déterminé par les parties au moyen d'un accord individuel. Si aucune date spécifique n'est spécifiée pour le début du contrat, la période commence avec la fourniture opérationnelle de l'accès aux services de rooom.
3. La résiliation doit être déclarée par écrit ou sous forme de texte. Pour les périodes de renouvellement, la rémunération sera calculée à l'avance et vous sera facturée.
4. L'avis de résiliation doit être adressé à :
cancellation@rooom.com
ou par écrit à l'adresse suivante :
rooom AG
Löbstedterstr.47a
07749 Jéna
La relation contractuelle peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trois mois avant la fin de la durée du contrat, aucune résiliation ne pouvant être déclarée avant la fin la durée minimale du contrat, faute de quoi la relation contractuelle est automatiquement prolongée de 12 mois supplémentaires, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
Si l'utilisation d'un compte payant prend fin en raison d'une annulation régulière, votre compte sera automatiquement ramené à la version gratuite.
5. Le droit de rooom de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable (résiliation extraordinaire) ne sera pas affecté. rooom peut résilier le contrat de manière extraordinaire si, entre autres, vous avez un retard de paiement de 60 jours, si vous ne respectez pas les obligations du client énoncées au § 9 n° 3, n° 5, n° 6 des présentes CGV et/ou si vous donnez accès à votre compte client à des tiers non autorisés, si une procédure d'insolvabilité a été ouverte à votre encontre ou si une telle ouverture est imminente.
6. rooom résilie extraordinairement, nous déclare que le compte sera supprimé dans un délai raisonnable. rooom déclare qu'après une suppression réussie, tous les contenus et données stockés par vous sur le serveur de rooom seront irrémédiablement supprimés.
§ 12 Responsabilité et garantie
1. rooom garantit la disponibilité fonctionnelle et opérationnelle de ses services conformément aux dispositions du présent contrat.
2. Si les services de rooom sont utilisés par des tiers non autorisés à l'aide de votre login, vous êtes responsable des frais qui en découlent dans le cadre de la responsabilité civile jusqu'à la réception de votre ordre de modification des données d'accès ou de la notification de la perte ou du vol, à condition que vous soyez responsable de l'accès du tiers non autorisé.
3. rooom est autorisé à bloquer immédiatement l'espace de stockage s'il existe un soupçon raisonnable que les données stockées sont illégales et/ou enfreignent les droits de tiers. Un soupçon raisonnable d'illégalité et/ou de violation des droits existe notamment si des tribunaux, des autorités et/ou d'autres tiers en informent rooom. rooom doit vous informer immédiatement du blocage et de son motif. Le blocage doit être levé dès que le soupçon est invalidé.
4. rooom est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
5. rooom n'est pas responsable des violations d'obligations par négligence légère, à condition que ceci ne concerne aucune obligation contractuelle essentielle (obligations cardinales), aucun dommage résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni aucune garantie ou réclamation en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz). La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique également aux représentants légaux et aux agents d'exécution de rooom si des réclamations sont formulées directement à leur encontre.
6. rooom n'est pas responsable, indépendamment de la faute, dans le domaine du droit de la location et des relations d'usage similaires, des erreurs existant déjà au moment de la conclusion du contrat.
7. Si votre compte client est soit supprimé par vous-même, soit supprimé ou bloqué par rooom en raison d'une violation des présentes conditions d'utilisation, vous ne pouvez prétendre à la restitution de votre contenu et de vos données stockés avec le compte client.
§ 13 Protection des données
1. rooom se conformera aux réglementations applicables en matière de protection des données, en particulier celles en vigueur en Allemagne.
2. si rooom traite des données à caractère personnel en votre nom, les parties concluront un accord distinct.
§ 14 D'autres stipulations
1. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
2. rooom se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV avec effet pour l'avenir, s'il existe une raison objective de le faire. C'est notamment le cas lorsque rooom élargit ou modifie sa gamme de services ou en cas de changement de la situation juridique. rooom vous informera d'un changement en temps utile et vous accordera un délai raisonnable pour vous opposer à ce changement. Si vous ne vous y opposez pas dans ce délai, cela est considéré comme un consentement. Dans la notification du changement prévu, rooom soulignera expressément l'importance du délai d'annulation.
3. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou déléguer vos obligations dans le cadre du présent accord sans l'accord écrit préalable de rooom. En l'absence d'un tel consentement, la cession ou la délégation est nulle.
4. La langue du contrat est l'allemand. En cas de traduction des présentes CGV, seule la version allemande fait foi.
5. Les modifications du contrat et de ses annexes doivent être effectuées par écrit ; ceci s'applique également à la modification et/ou à la renonciation à cette clause de forme écrite.
6. Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les réclamations en responsabilité civile des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, est Iéna, en Allemagne.
7. rooom a le droit de vous citer comme référence. Vous pouvez vous opposer à être mentione à titre de référence.
8. Dans la mesure où une disposition du présent accord est invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit dans une juridiction quelconque, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide ou applicable. L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition ne la rend pas invalide ou inapplicable dans d'autres cas, circonstances ou juridictions et n'affecte pas la validité des autres dispositions de l'accord.
I. Conditions générales supplémentaires portant sur les services individuels, les services spéciaux et les services d'agence de rooom
§ 1 Étendue des services
1. Les parties conclueront un accord séparé sur le type, l'étendue des services et le délai d'exécution. Les discussions préliminaires des parties contractantes et les documents préparés dans ce cadre servent de base à cette démarche. Sur cette base, les services peuvent être développés en continu dans le cadre de la gestion de projet.
2. Si vous souhaitez modifier ultérieurement une description de service, vous informerez rooom par écrit des idées modifiées sous une forme concrète le plus tôt possible. rooom vérifiera la faisabilité technique de la modification ainsi que les dépenses supplémentaires en termes de temps et d'argent. S'il s'avère que l'effort supplémentaire peut être quantifié sans autre forme de procès, vous en serez informé. Si, de l'avis de rooom, un examen approfondi est nécessaire pour le moment, qui sera rémunéré sur la base du temps et du matériel, rooom vous en informera. Les modifications entraîneront un report des dates correspondant à la durée de l'accord. Jusqu'à ce qu'un accord soit conclu, le contenu du service initialement convenu restera inchangé.
3. rooom est autorisé à modifier ou à s'écarter de la prestation de services si la modification ou l'écart est raisonnable pour vous, en tenant compte des intérêts de rooom.
§ 2 Fournisseurs tiers / sous-traitants
rooom est autorisé à se procurer des services de tiers, en particulier dans le domaine de la conception/création de contenu, auprès de fournisseurs tiers.
3 Rétention, droits d'utilisation et exploitation des services
1. L'octroi des droits d'utilisation ou d'exploitation par rooom est soumis à la condition suspensive du paiement intégral des services par vous. Jusqu'au paiement intégral, l'utilisation n'est autorisée qu'à titre révocable dans le cadre des actions que vous devez effectuer (par exemple, des tests fonctionnels). L'autorisation révocable prend fin automatiquement si vous êtes en retard dans le paiement d'une partie de la rémunération, sauf si le retard est insignifiant.
2. Sous réserve de dispositions divergentes, vous recevez un droit simple et incessible d'utiliser les services de rooom, dans l'espace et dans le temps, pendant la durée du contrat, aux fins prévues dans le contrat. L'octroi de ce droit d'utilisation est soumis à la condition suspensive du paiement intégral de la rémunération.
§ 4 Obligations du client
1. Vous désignez des personnes de contact et des suppléants contraignants qui gèrent la communication avec rooom.
2. Vous fournirez en temps utile les informations, données, matériels et documents requis (ci-après : le matériel). Vous ne fournirez que le matériel qui a les formats requis par rooom et qui est sécurisé en ce qui concerne le support de données et le contenu des données (ce qui inclut, entre autres, la vérification de l'absence de virus ou d'autres problèmes techniques).
3. Vous répondez aux demandes de rooom dans un cadre raisonnable et sans avoir besoin d'être mis en demeure lors de la fourniture du service, notamment en communiquant, sans aucun délai, toute validation ainsi qu'en répondant à nos questions.
4. Vous assurez et vous êtes responsable du fait que le matériel que vous fournissez n'enfreint pas les réglementations légales (par exemple, entre autres, la protection des données) et qu'il est exempt de droits de tiers (notamment de droits personnels de tiers, de droits d'auteur, de droits de marque et de secrets commerciaux), qui pourraient en limiter l'utilisation.
5. Si vous êtes tenu de fournir à rooom du matériel dans le cadre de l'exécution du contrat, vous devez le faire immédiatement dans un format numérique utilisable. Vous devez vous assurer et garantir que vous détenez les droits nécessaires pour utiliser le matériel et que vous pouvez accorder les droits d'utilisation correspondants à rooom. Si une plainte est déposée contre rooom par un tiers, pour quelque raison juridique que ce soit, en raison d'une violation des droits de propriété résultant d'un contenu que vous avez fourni à rooom, vous indemniserez rooom contre toutes les plaintes.
6. Les actes de coopération doivent être accomplis par vous et à vos frais.
7. Si vous êtes en défaut dans l'exécution de ces actes de coopération et/ou si vous ne les exécutez pas correctement, rooom peut exiger une compensation raisonnable. Les autres droits de rooom ne sont pas affectés par cette disposition.
§ 5 Délai d'exécution et d'acceptation
1. Les délais de prestation de services ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus, au moins sous forme de texte. En l'absence d'accord explicite, il s'agit simplement de dates cibles qui seront développées au fur et à mesure de l'avancement du projet. Les parties s'informent mutuellement et immédiatement en cas d'écart par rapport au calendrier.
2. rooom est autorisé à reporter les services pour la durée de l'empêchement plus une période de démarrage raisonnable en cas de manquement aux obligations et de perturbations des services dont vous êtes responsable (y compris le fait de ne pas fournir les services de coopération à temps) ou en cas de force majeure (y compris les perturbations générales des communications, les grèves, les injonctions des autorités, les lock-out).
3. rooom n'accepte les délais expressément convenus pour la prestation de services que par écrit ou sous forme de texte (e-mail).
4. Les délais dont le non-respect entraîne la mise en demeure sans rappel d'une partie contractante conformément à l'article 286, alinéa 2, du Code civil allemand (BGB), sont toujours des délais impératifs et doivent donc être spécifiés par écrit ou sous forme de texte et désignés comme impératifs.
5. Pour les prestations relevant d'un contrat d'entreprise, les parties contractantes règlent les conditions et la procédure de réception dans un contrat individuel. rooom est également en droit de remettre des prestations partielles testables. Une acceptation globale n'a lieu que si vous n'avez pas procédé à une acceptation partielle.
6. S'il s'agit de prestations dans le cadre d'un contrat d'entreprise et de services (Werkvertrag) et que ces prestations ou des prestations partielles de rooom répondent aux exigences convenues ou qu'il n'y a que des divergences insignifiantes, vous devez déclarer l'acceptation sans délai. La déclaration d'acceptation est faite sous forme de texte.
7. Si vous ne déclarez pas votre acceptation dans un délai d'un mois après la remise des travaux et des services et si vous n'avez pas notifié à rooom des défauts importants dans ce délai, les travaux et les services ou des travaux et services partiels sont considérés comme acceptés. La prestation ou la prestation partielle est également considérée comme acceptée par un comportement concluant de votre part. Cela comprend notamment, mais pas exclusivement, le paiement inconditionnel, l'utilisation productive du service, ainsi que l'appel à d'autres services sur la base du service accepté.
§ 6 Garantie et responsabilité
1. Tout droit de garantie de votre part se prescrit par un an à compter de la remise du service ou de la réception, dans la mesure où cela est prévu par la loi.
2. Les données techniques figurant dans l'offre et/ou le contrat individuel sont des spécifications de qualité et ne constituent pas une garantie ou une assurance.
§ 7 Droits d'utilisation en relation avec les services de l'agence
1. Vous accordez à rooom tous les droits d'utilisation sur les droits d'auteur et les droits d'auteur accessoires et autres droits de propriété intellectuelle (y compris les droits de marque) nécessaires à l'utilisation de l'objet du contrat, en particulier le droit de reproduire, de distribuer, de mettre à la disposition du public et de traiter, en termes de temps, de lieu et de contenu, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du contrat. L'octroi de droits comprend également le droit de transférer les droits d'utilisation susmentionnés à des tiers chargés d'exécuter le contrat ou d'accorder des sous-licences. Les droits d'utilisation accordés à rooom sont de simples droits d'utilisation. rooom est autorisé à modifier le contenu du donneur d'ordre en concertation avec ce dernier.
2. rooom conserve tous les droits d'auteur, les droits annexes et d'autres droits sur les analyses, concepts et contenus créés et, le cas échéant, mis en œuvre par rooom et/ou par des tiers pour le compte de rooom. rooom vous accorde toutefois le droit exclusif et irrévocable d'utiliser les analyses, concepts et contenus, ainsi que les résultats des travaux en cas de mise en œuvre, dans la mesure nécessaire à des fins de marketing, sans aucune restriction de temps ou de lieu. Cette disposition s'applique également au-delà de la fin du contrat.
[A partir d'août 2021]
